Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations en 2021

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1^er janvier 2021 :

Barème 2021 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 €	Jusqu’à 322,50 €	1/20	16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €	Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 €	1/10	46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €	Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 €	1/5	108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €	Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 €	1/4	185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €	Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 €	1/3	287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €	Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 €	2/3	495,68 €
Au-delà de 22 360 €	Au-delà de 1 863,33 €	en totalité	495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 564,78 € depuis le 1^er avril 2020.

Historique

2020

Barème 2020 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 €	Jusqu’à 322,50 €	1/20	16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €	Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 €	1/10	46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €	Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 €	1/5	108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €	Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 €	1/4	185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €	Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 €	1/3	287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €	Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 €	2/3	495,68 €
Au-delà de 22 360 €	Au-delà de 1 863,33 €	en totalité	495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

2019

Barème 2019 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 830 €	Jusqu’à 319,17 €	1/20	15,96 €
Supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 €	Supérieure à 319,17 € et inférieure ou égale à 623,33 €	1/10	46,37 €
Supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 €	Supérieure à 623,33 € et inférieure ou égale à 929,17 €	1/5	107,54 €
Supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 €	Supérieure à 929,17 € et inférieure ou égale à 1 233,33 €	1/4	183,58 €
Supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 €	Supérieure à 1 233,33 € et inférieure ou égale à 1 537,50 €	1/3	284,97 €
Supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 €	Supérieure à 1 537,50 € et inférieure ou égale à 1 847,50 €	2/3	491,64 €
Au-delà de 22 170 €	Au-delà de 1 847,50 €	en totalité	491,64 € + totalité au-delà de 1 847,50 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 470 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 122,50 €.

2018

Barème 2018 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 760 €	Jusqu’à 313,33 €	1/20	15,67 €
Supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 €	Supérieure à 313,33 € et inférieure ou égale à 611,67 €	1/10	45,50 €
Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 €	Supérieure à 611,67 € et inférieure ou égale à 911,67 €	1/5	105,50 €
Supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 €	Supérieure à 911,67 € et inférieure ou égale à 1 210,83 €	1/4	180,29 €
Supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 €	Supérieure à 1 210,83 € et inférieure ou égale à 1 509,17 €	1/3	279,74 €
Supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 €	Supérieure à 1 509,17 € et inférieure ou égale à 1 813,33 €	2/3	482,51 €
Au-delà de 21 760 €	Au-delà de 1 813,33 €	en totalité	482,51 € + totalité au-delà de 1 813,33 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 440 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 120 €.