Les modalités d’application de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, notamment le montant maximal des créances pouvant en faire l’objet, ont été récemment précisées par décret. Rappelons que cette procédure, instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, a pour objet de permettre à un huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement d’une somme d’argent de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Ainsi, à compter du 1er juin 2016, le titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, pourra saisir un huissier de justice, notamment par voie électronique, en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs.
Précision : cette procédure pourra être mise en œuvre pour les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.
L’huissier invitera ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Cette lettre devra notamment mentionner :
– le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
– le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
– le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
À noter : des modèles pour cette lettre et les formulaires qui l’accompagnent seront définis par arrêté.
À compter de l’envoi de cette lettre, aucun paiement ne pourra avoir lieu avant que l’huissier de justice n’ait constaté l’issue de la procédure.
Le débiteur disposera ensuite du délai d’un mois pour accepter de participer à la procédure simplifiée. S’il accepte, l’huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Puis, une fois que l’huissier aura recueilli l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il le constatera par écrit, puis il délivrera au créancier un titre exécutoire qui récapitulera les diligences effectuées. La procédure prendra ainsi fin.
Attention : l’huissier qui aura établi le titre exécutoire ne pourra pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance concernée.
À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prendra fin. L’huissier constatera alors ce refus par un écrit. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra donc agir en justice.
Précision : l’huissier de justice compétent pour mettre en œuvre cette procédure sera celui du ressort du tribunal de grande instance (celui du ressort de la cour d’appel à compter du 1er janvier 2017) où le débiteur a son domicile ou sa résidence. En cas de pluralité de TGI dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, l’huissier de justice compétent pourra être l’un quelconque des ressorts de ces tribunaux.
