Un nombre quotidien trop élevé d’actes de soins réalisés à domicile par un infirmier empêche de garantir la qualité de ces soins. C’est ce que vient d’estimer la Cour de cassation.
La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur la durée de soins réalisés par un infirmier. À l’origine de cette affaire, un praticien s’était vu réclamer par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le remboursement d’un indu correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers. Elle lui reprochait d’avoir facturé plus de 34 actes AI3S par jour, soit plus de 17 heures de travail. Or la caisse estimait que ce nombre d’AI3S quotidiens était trop élevé pour garantir la qualité des soins dispensés à des patients particulièrement dépendants. L’infirmer arguait, lui, qu’un praticien organise librement son travail en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales et du plan de prise en charge qu’il élabore ; que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne saurait donc fixer un seuil quotidien de travail des infirmiers au-delà duquel les actes de soins infirmiers ne pourraient être remboursés. Pourtant, la Cour de cassation a suivi les conclusions de la cour d’appel estimant que la caisse était fondée à récupérer l’indu correspondant, les actes litigieux ne respectant pas les règles de tarification ou de facturation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mars 2017, n° 16-11195
