Le rescrit émanant de l’Urssaf
L’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale peut faire l’objet d’un rescrit social.
La demande de rescrit
Les employeurs ont la possibilité d’interroger l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole) sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par cet organisme de recouvrement.
À savoir : les cotisations d’assurance chômage recouvrées par l’Urssaf et le versement transport peuvent aussi donner lieu à un rescrit.
La demande de rescrit peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant mais également par un tiers, un avocat ou un expert-comptable notamment, mandaté par un employeur. Cette demande doit être faite par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception soit, en pratique, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Attention : aucune demande de rescrit ne peut être formulée si un contrôle de l’Urssaf a déjà été engagé, c’est-à-dire lorsque l’entreprise a reçu un avis de passage l’informant d’un contrôle. Cette possibilité étant aussi exclue lorsqu’un contentieux en rapport avec l’objet d’une demande de rescrit est en cours.
Pour être recevable, la demande de rescrit doit porter sur une question nouvelle, c’est-à-dire une question à laquelle l’Urssaf n’a pas déjà répondu soit directement à l’employeur, soit dans un rescrit de portée générale qui a été publié. Elle doit aussi présenter un caractère sérieux.
Enfin, elle doit comporter les nom et adresse de l’employeur, son numéro d’immatriculation, le secteur d’activité de l’entreprise (code APE) ainsi que les dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles porte la question et une présentation précise et complète de la situation de l’employeur.
À noter : les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats peuvent utiliser cette procédure pour interroger l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sur une application spécifique de la législation de la Sécurité sociale à la situation de leur branche professionnelle.
La réponse de l’Urssaf
Lorsqu’elle reçoit une demande de rescrit, l’Urssaf dispose de 20 jours pour examiner si le dossier est complet. Il est réputé l’être si, à l’issue de ce délai, cet organisme n’a sollicité aucune pièce ni information auprès de l’employeur.
Attention : lorsque l’Urssaf réclame des documents ou des informations, l’employeur doit répondre dans un délai d’un mois, sous peine de voir sa demande de rescrit rejetée.
À compter du jour où le dossier est constitué, l’Urssaf doit instruire et répondre à la demande de rescrit dans le délai de 3 mois. Sachant qu’en l’absence de décision à la fin de ce délai, il ne peut pas être procédé à un redressement fondé sur le point de législation faisant l’objet de la demande de rescrit tant que cet organisme ne s’est pas prononcé.
Précision : la période au cours de laquelle un redressement est impossible est celle comprise entre l’expiration du délai de 3 mois et la date à laquelle l’organisme notifie sa décision au cotisant.
La décision rendue par l’Urssaf s’applique au seul demandeur lorsque la demande de rescrit émane d’un cotisant ou de son représentant. Cependant, si le cotisant appartient à un groupe et que cette information figure dans la demande, la décision concerne alors toutes les entreprises du groupe dont la situation est identique à celle décrite dans le rescrit.
Lorsque la demande a été formulée par un syndicat ou une organisation professionnelle d’employeurs, la décision de l’Acoss bénéficie à toutes les entreprises de la branche qui souhaitent s’en prévaloir.
Les effets du rescrit
Le rescrit social est opposable, pour l’avenir, à l’Urssaf tant que la situation exposée par le cotisant dans sa demande ou la législation au regard de laquelle cette décision a été prise n’ont pas changé. Autrement dit, les points sur lesquels l’organisme de recouvrement s’est prononcé ne peuvent donner lieu à un redressement à l’encontre du cotisant si celui-ci a mis en œuvre ses prescriptions.
À noter : en cas de changement d’implantation géographique de l’entreprise, la décision prise par l’ancien organisme de recouvrement est opposable au nouveau, dès lors que la situation du cotisant ou la législation sur laquelle est basée la décision n’ont pas été modifiées.
Si l’Urssaf souhaite modifier sa position pour l’avenir, elle doit alors en informer le cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception. Une lettre qui doit, en outre, mentionner les voies de recours dont dispose l’employeur contre cette décision.
Enfin, les décisions de rescrit social susceptibles d’intéresser tous les employeurs sont accessibles sur le site Internet www.securite-sociale.fr après avoir été rendues anonymes.
Les autres rescrits
Des rescrits spécifiques peuvent bénéficier aux employeurs et aux travailleurs indépendants.
Le rescrit de la Direccte
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous peine de pénalité financière, être couvertes par un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conforme aux exigences légales ou, à défaut, mettre en œuvre un plan d’action en la matière. Les accords et plans d’action déposés auprès de la Direccte peuvent faire l’objet d’un rescrit afin que l’employeur s’assure de cette conformité. La demande de rescrit doit être adressée à la Direccte par tout moyen permettant de prouver sa réception. Celle-ci dispose de 2 mois pour rendre son avis sachant que l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.
La prise de position de l’administration l’engage formellement. Si elle déclare l’accord ou le plan d’action conforme, aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée contre l’employeur pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse de la Direccte et la fin de la première année qui suit la conclusion de l’accord ou le dépôt du plan d’action.
Le rescrit de l’Agefiph
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Pour remplir cette obligation, elle peuvent également conclure des contrats de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés, accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation professionnelle ou encore verser une contribution annuelle auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).
Les employeurs peuvent adresser une demande de rescrit à cet organisme, c’est-à-dire l’interroger officiellement sur l’application à leur situation de la législation relative au calcul de l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à sa mise en œuvre, à ses modalités d’acquittement et à ses bénéficiaires.
En pratique : comment calculer l’effectif de mon entreprise ? Quelles sont les personnes qui bénéficient de l’obligation d’emploi ? Combien de travailleurs handicapés dois-je embaucher ? Autant d’exemples de questions que l’entreprise peut poser à l’Agefiph.
La demande de l’entreprise est envoyée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception et doit mentionner la raison sociale de l’établissement, ses adresses postales et électroniques ainsi que son numéro de Siret. Elle doit également contenir les références aux dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles porte la question de l’employeur ainsi qu’une présentation précise, complète et sincère de sa situation.
L’Agefiph dispose d’abord de 15 jours pour apprécier si la demande de l’employeur est complète et, éventuellement, lui faire connaître la liste des pièces ou des informations manquantes. Si l’employeur n’y donne pas suite dans le délai d’un mois, sa demande est rejetée.
L’Agefiph doit ensuite répondre dans un délai de 2 mois à partir du moment où la demande est complète. Cette réponse s’impose à l’Agefiph. Et, à condition que la situation de l’employeur ou la règlementation applicable ne changent pas, sa position est valable 5 ans. Autrement dit, l’entreprise qui applique les prescriptions de l’Agefiph ne pourra pas voir ses pratiques remises en cause.
Le rescrit des travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants, agricoles ou non agricoles, peuvent adresser une demande de rescrit à l’organisme de recouvrement auquel ils sont affiliés (Régime social des indépendants, Mutualité sociale agricole, caisses d’assurance vieillesse…) pour connaître l’application, à leur situation, de la législation relative aux conditions d’affiliation à leur régime et aux mesures d’exonération des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables à titre personnel. Cette demande est effectuée dans les mêmes conditions et a les mêmes effets que le rescrit formulé par l’employeur auprès de l’Urssaf.
