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ActualitéJuridique L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce Depuis le 1 septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux…cpga-asso cpga-asso15/10/2024
ActualitéJuridique Liberté pour une association de choisir ses membres Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière…cpga-asso cpga-asso14/10/2024
ActualitéJuridique Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut ! Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de…cpga-asso cpga-asso10/10/2024
ActualitéJuridique Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour…cpga-asso cpga-asso08/10/2024