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ActualitéJuridique Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués Le fait qu’un exploitant agricole permette à une association d’amateurs d’ULM d’utiliser une partie d’une…cpga-asso cpga-asso24/09/2024
ActualitéJuridique Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la…cpga-asso cpga-asso23/09/2024
ActualitéJuridique Communication de documents administratifs aux associations Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents…cpga-asso cpga-asso23/09/2024
ActualitéJuridique Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ? La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers…cpga-asso cpga-asso19/09/2024