La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de…
cpga-asso cpga-asso19/12/2014
Dossiers
Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des…
cpga-asso cpga-asso10/10/2014
Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé…
cpga-asso cpga-asso11/09/2014
Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter…
cpga-asso cpga-asso11/07/2014
Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité (taxis,…
cpga-asso cpga-asso28/05/2014
Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que…
cpga-asso cpga-asso02/01/2014
À quelle réglementation est soumis le choix du nom d’une entreprise ou la dénomination d’une…
cpga-asso cpga-asso11/12/2013
Travaillant seuls, beaucoup d’entrepreneurs exercent leur activité en entreprise individuelle. Très simple et peu formaliste,…
cpga-asso cpga-asso04/12/2013
Entre associés, les conflits ne sont pas rares. Divergences de vues sur la conduite des…
cpga-asso cpga-asso04/11/2013
