Un arrêté récent prévoit que les dispositions relatives au régime de prévoyance, prises lors d’un avenant d’avril 2012, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers.
Sont bénéficiaires de ce régime de prévoyance tous les salariés de laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception de ceux dont le contrat de travail est suspendu (sauf congés payés, congés maladie et accident, congés maternité, paternité et d’adoption).
La cotisation du régime de prévoyance des non-cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limité à la tranche A et à la tranche B, actuellement fixée à 2 %. Le financement du régime est à la charge exclusive de l’entreprise adhérente.
Un organisme d’assurance a été choisi pour assurer le régime de prévoyance de l’ensemble des salariés des entreprises rentrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention.
Arrêté du 5 mai 2015, JORF n° 0120 du 27 mai 2015, page 8803
Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des non-cadres
Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés
