La Cour d’appel de Paris vient de rendre en juin un arrêt en faveur de plusieurs syndicats de biologie dans une affaire les opposant à Orpéa, pour des sommes désignées comme des ristournes déguisées.
Dans cette affaire, le syndicat des biologistes (SDB), le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) et le Syndicat de la biologie libérale européenne (SBLE) reprochaient à Orpéa, un groupe de cliniques, de maisons de retraite et de soins de suite et réadaptation, d’avoir organisé un appel d’offres en matière d’examens de biologie médicale prenant comme critère « le mieux-disant financier plutôt que la qualité de service et la proximité ».
La société aurait, en effet, fait la liste de divers services mis à la disposition des futurs laboratoires partenaires : matériel, utilisation des commodités, une équipe informatique, fax… Avec en contrepartie de ces prestations, l’obligation pour le laboratoire de s’engager à verser une redevance mensuelle. Et c’est sur ce critère que la société se serait principalement basée pour attribuer les marchés.
La Cour d’appel a estimé que cette somme était assimilable à des ristournes déguisées. Or, celles-ci sont prohibées par l’article L.6211-21 du code de santé publique. Cet article prévoit en effet que « la passation de convention de sous-traitance entre un établissement de santé et un laboratoire de biologie privé pour des examens de biologie médicale est possible, mais ils ne peuvent être facturés qu’au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale ».
