Deux types de rescrit
Les associations peuvent être amenées à utiliser deux types de rescrit en matière fiscale.
Le rescrit général est destiné aux associations qui s’interrogent sur le caractère lucratif ou non de leur(s) activité(s) et qui souhaitent savoir, en conséquence, si elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale).
Quant au rescrit spécifique au mécénat, il permet aux associations de s’assurer qu’elles peuvent délivrer des reçus fiscaux au titre des sommes qu’elles reçoivent afin que leurs donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt. Rappelons que sont concernés les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou ceux concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Étant précisé qu’une association qui émet irrégulièrement des reçus fiscaux encourt une amende égale à 25 % des sommes qui y sont indûment mentionnées.
En chiffres : selon le dernier rapport de la DGFiP, 640 demandes de rescrit général relatives à la lucrativité des organismes sans but lucratif ont été examinées en 2016. Quant au rescrit mécénat, il représentait toujours une part très significative de l’activité de rescrit, avec 5 750 dossiers traités.
Formuler une demande
La demande de rescrit est à adresser à la direction des impôts.
Une demande écrite
La demande de rescrit doit être formulée par écrit. Elle doit comporter le nom et l’adresse de l’association, son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi qu’une présentation précise, complète et sincère de sa situation afin que l’administration puisse se prononcer en toute connaissance de cause, sans oublier le texte fiscal sur lequel se base la demande.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction des impôts du siège de l’association ou faire l’objet d’un dépôt contre décharge. À noter qu’il existe un correspondant spécialement dédié aux associations dans chaque direction départementale des finances publiques.
Important : la bonne foi de l’association sera remise en cause si vous saisissez, pour une même demande, plusieurs services de façon simultanée ou successive, sans en informer expressément chacun d’entre eux. Cette démarche, analysée comme visant à obtenir plusieurs prises de position, est considérée comme abusive par l’administration.
De la prudence
Il peut, dans certains cas, se révéler utile de sécuriser votre situation par le biais du rescrit fiscal. Certains organismes (CCI, DRAC) conditionnent même leurs actions de mécénat à l’obtention préalable par l’association qui les sollicite d’un rescrit favorable de l’administration fiscale.
Mais méfiez-vous, car avec le rescrit, vous attirez l’attention de l’administration et vous prenez le risque de recevoir une réponse négative conduisant à l’assujettissement de votre association aux impôts commerciaux ou à l’impossibilité pour elle d’émettre des reçus fiscaux. Solliciter l’avis de l’administration est loin d’être anodin. Une réflexion, en amont, sur l’opportunité de recourir au rescrit fiscal est donc indispensable.
Le délai de réponse
Il appartient à l’administration de répondre dans un certain délai.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit général et de 6 mois lorsqu’il s’agit d’un rescrit mécénat. Ce délai commençant à courir à compter du jour de la réception de la demande par le service compétent.
Si la demande est incomplète, l’administration peut adresser à l’association, par lettre recommandée avec avis de réception, un courrier afin d’obtenir des renseignements complémentaires. Dans ce cas, le délai se décompte à partir du jour de la réception de ces compléments d’information.
Le défaut de réponse de l’administration dans le délai imparti à une demande de rescrit général ne vaut pas accord tacite de sa part. Seule une réponse expresse pouvant l’engager. À ce titre, les courriers électroniques peuvent constituer, sous certaines conditions, une prise de position formelle.
L’absence de réponse dans le cadre d’un rescrit mécénat vaut, en revanche, accord tacite. Une fois le délai expiré, l’association peut alors commencer à émettre des reçus fiscaux. Mais attention car l’administration peut remettre en cause cet accord tacite en répondant négativement à la demande au-delà du délai de 6 mois. L’amende fiscale pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux s’applique alors pour la période postérieure à la date de réception par l’association de la réponse de l’administration.
La portée du rescrit
L’administration est liée par l’avis donnée dans le rescrit.
La prise de position obtenue par l’association engage l’administration, ce qui limite son droit de remettre en cause la situation fiscale de l’association. Autrement dit, l’administration ne pourra pas procéder à un redressement. Pour cela, l’association doit, bien entendu, être de bonne foi. Ce qui suppose, selon l’administration, qu’elle se soit conformée à la solution retenue dans le rescrit et que sa situation soit strictement identique à celle sur laquelle elle a répondu. Attention donc si cette situation évolue. Une association peut être considérée comme non concurrentielle au titre d’une année N, puis se trouver dans une situation de concurrence en N+1.
Sachez que l’administration peut modifier sa position. Un changement qui ne vaut alors que pour l’avenir et après en avoir informé l’association. La garantie offerte par le rescrit peut également prendre fin lorsque la législation évolue.
À savoir : en théorie, vous n’êtes pas tenu de suivre la position de l’administration fiscale. Mais en ne suivant pas ses recommandations, vous prenez le risque de vous exposer à un redressement en cas de contrôle. Attention donc à l’effet pervers du rescrit !
Lorsque la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez, dans les 2 mois suivants, la contester et solliciter un second examen de votre demande. Cette nouvelle demande de rescrit doit être adressée au service des impôts à l’origine de la réponse initiale, selon les mêmes modalités. Et cette fois, c’est une formation collégiale qui examinera votre situation. Toutefois, vous ne pourrez pas invoquer d’éléments nouveaux.
Vous pouvez demander à être entendu par le collège, sous réserve de l’avoir expressément mentionné dans votre courrier. L’occasion de mieux présenter votre dossier et d’apporter un nouvel éclairage.
Si la nouvelle réponse de l’administration fiscale ne vous satisfait toujours pas, les possibilités de recours sont, en revanche, très limitées. Vous pouvez contester ce second avis défavorable auprès du tribunal administratif seulement si celui-ci a des conséquences notables autres que fiscales. Tel est le cas, par exemple, lorsque le refus d’autorisation de délivrance de reçus fiscaux a un fort impact sur les ressources privées de l’association, l’empêchant de mener à bien ses projets.
Précision : l’administration fiscale publie sur son site Internet (Bofip) des rescrits de portée générale. Si vous y trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution en toute sécurité dès lors que vous vous y conformez.
