Novembre 2024 – semaine 45
Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre.
Novembre 2024 – semaine 45
Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre.
Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901
11, quai de la Joliette,
13002 MARSEILLE
Tél. 04 42 26 55 26
Fax. 04 42 26 99 66
Agrément par décision administrative le 15 décembre 1991 sous le Numéro d’Identification 1-06-131
Siret : 394 756 662 00042
APE 7022 Z
© 2024 CPGA. Mentions légales