Dix-huit kinésithérapeutes viennent d’être condamnés à payer leurs cotisations ordinales par la juridiction de proximité d’Angers. Ils refusaient de s’en acquitter depuis plusieurs années, arguant qu’il appartient à l’employeur, lorsque le kiné est salarié, de s’acquitter des frais professionnels engagés par ses salariés. Ils soutenaient également que pour exercer la profession, seul le diplôme est exigé, la cotisation constituant ainsi un obstacle injustifié à l’exercice de la profession. Le conseil national de l’ordre avait donc entamé une procédure amiable, puis contentieuse pour obtenir ce règlement.
Pour le tribunal, la cotisation est due par le kinésithérapeute et non son employeur car elle n’est pas versée dans l’intérêt de l’employeur, mais constitue une contribution pécuniaire à la protection collective de la profession. C’est l’unique source de financement de l’ordre, garantissant ainsi son indépendance, pour assurer ses missions de service public. Il rappelle également que, selon le Code de santé publique, l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est soumis à la double condition, d’une part, d’avoir procédé à l’enregistrement de ses diplômes, et, d’autre part, de s’être inscrit à l’Ordre national de sa profession.
Juridiction de proximité Angers n° 91 14-115 et suivants du 30 décembre 2014
