Le Conseil d’État vient d’annoncer la suppression du conventionnement sélectif dans les zones de « sur-dotation » en masseurs-kinésithérapeutes.
Ce conventionnement sélectif avait été inscrit dans l’avenant 3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Il prévoyait que dans les zones excédentaires en offre de masso-kinésithérapie (« zones sur-dotées »), l’installation d’un nouveau masseur-kinésithérapeute était conditionnée par la cessation définitive de l’activité libérale d’un masseur-kinésithérapeute conventionné exerçant dans cette zone.
Mais le Conseil d’État a estimé que les partenaires conventionnels n’ont pas la compétence pour édicter ce genre de dispositif, seule la loi peut l’autoriser. Conséquence de cette décision, les masseurs-kinésithérapeutes qui cherchent à s’installer peuvent désormais le faire où ils le veulent…
