Désormais, pour une prise en charge d’une cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique, une demande d’accord préalable (DAP) est nécessaire à partir de la 16e séance (ou de la 31e séance si 30 séances ont été prises en charge dans les 12 mois précédents) pour prolonger le traitement. Et pour une prise en charge d’une après fracture de l’extrémité distale des deux os de l’avant-bras, une DAP est requise à partir de la 26e séance.
À noter : l’assurance-maladie informe les professionnels que, depuis le 14 avril 2012, seules les situations de rééducation pour lesquelles des référentiels ont été validés par la Haute Autorité de santé sont soumises à la procédure de demande d’accord préalable.
Uncam, décision du 31 mai 2013, JO du 3 août
