L’arrêté attaqué définit les conditions d’accès à la formation à la chiropraxie et son contenu. Il fixe, en annexe 1 le référentiel d’activités et de compétences attestées par l’obtention du diplôme, en annexe 2 la maquette de formation et, en annexe 3 le référentiel détaillé de formation. Le CNOMK estimait que ce texte attribuait aux chiropracteurs une partie de leurs compétences et avait donc saisi le Conseil d’État pour faire annuler pour excès de pouvoir l’arrêté.
Mais pour le Conseil d’État, aucun des arguments avancés par l’Ordre ne sont recevables. D’abord parce que la profession de chiropracteur n’est pas une profession paramédicale, ce qui implique que les textes régissant cette profession n’ont pas à être soumis pour avis au Haut Conseil des Professions Paramédicales. La formation de chiropracteur ne présente aucune « question d’intérêt national », le Conseil supérieur de l’enseignement n’a donc pas non plus à donner son avis sur la formation.
Enfin, même si les chiropracteurs sont formés à des actes de kinésithérapie, cet arrêté ne modifie pas leurs conditions d’exercice.
Le référentiel de formation des chiropracteurs est donc maintenu.
