La Caisse nationale d’assurance-maladie a annoncé fin mai le report de la mise en place des contrats d’accès aux soins d’au moins 3 mois. Leur entrée en vigueur, initialement prévue le 1er juillet 2013, étant conditionnée à un seuil de souscription de 8 109 médecins. Or, en juin, seulement 3 000 praticiens avaient adhéré à ce dispositif qui les engage à ne pas dépasser plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale.
Les autres mesures visant à encadrer les dépassements d’honoraires sont, quant à elles, déjà entrées en application. Ainsi, la procédure destinée à sanctionner les pratiques tarifaires excessives a débuté courant mars. 1 500 médecins pratiquant des tarifs supérieurs au seuil de 150 % de dépassements d’honoraires ont été informés des risques de sanctions et invités à modifier leurs tarifs. La prochaine étape étant l’envoi de courriers d’avertissement.
Par ailleurs, les revalorisations tarifaires prévues en contrepartie de la mise en place des contrats d’accès aux soins sont applicables depuis le 1er juillet, mais aux seuls médecins de secteur I.
