La loi dite « bien vieillir » d’avril 2024 prévoit une expérimentation d’une durée de 2 ans (soit jusqu’en juin 2026) permettant d’instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les résidences autonomie. L’accueil de nuit consistant en l’accueil d’une personne au sein de ces établissements, en fin de journée jusqu’au lendemain matin.
Cette mesure vise à développer l’accueil de nuit temporaire de personnes âgées vivant à leur domicile avec pour objectif, à la fois, de leur offrir un environnement sécurisé et de permettre à leurs proches aidants de bénéficier d’un répit.
Un récent décret permet l’entrée en vigueur de cette expérimentation dans six régions : Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
Une sélection des établissements
Il appartient à l’agence régionale de santé (ARS) et au conseil départemental de sélectionner les Ehpad et les résidences autonomie qui pourront mener cette expérimentation, au vu notamment des places d’accueil de nuit déjà existantes.
Les établissements sélectionnés qui acceptent de mettre en place cette expérimentation signent une convention avec l’ARS et le conseil départemental. Celle-ci prévoit notamment le public visé, ses modalités d’admission, les modalités d’organisation (prestations proposées, plages horaires de l’accueil de nuit, effectifs, financements…) ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.
À noter : l’expérimentation ne pouvant être menée que sur des places d’accueil temporaires déjà autorisées, les établissements qui n’en disposent pas doivent demander l’autorisation de transformer des places en accueil temporaire.
C’est l’ARS, après consultation du conseil départemental, qui définit le nombre minimal de chambres que chaque établissement volontaire doit réserver pour l’accueil de nuit des personnes âgées.
Une évaluation de l’expérimentation
Les établissements participant à l’expérimentation devront, au plus tard le 1er mai 2026, transmettre à l’ARS et au conseil départemental les informations permettant de l’évaluer (nombre de demandes d’accueil de nuit, motifs de recours et de renoncement à l’accueil de nuit, coûts de mise en œuvre…).
Au vu de ces données, le gouvernement rédigera un rapport d’évaluation qui permettra de déterminer si cette expérimentation sera ou non étendue sur tout le territoire français et pérennisé.
Art. 27, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9
Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025, JO du 12
