Le Conseil supérieur du notariat a récemment publié un Livre blanc des simplifications du droit comportant 50 propositions. Ces mesures visent à la fois à simplifier le droit de la famille et des successions, le droit des sociétés et le droit immobilier.
On peut notamment citer les recommandations suivantes :
– faire du Pacs un contrat reçu et enregistré par un notaire ;
– simplifier le changement de régime matrimonial ;
– promouvoir la médiation notariale ;
– aligner les régimes de cession de fonds artisanal et de cession de fonds de commerce ;
– assouplir les obligations déclaratives annuelles du régime Dutreil ;
– renforcer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur.
Conseil supérieur du notariat, Livre Blanc des simplifications du droit
