Les changements intervenus récemment en matière de formation professionnelle des notaires viennent d’être précisés. Ainsi, les candidats qui souhaitent être admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l’exercice de la profession de notaire peuvent désormais être titulaires d’un diplôme national de niveau bac+5 obtenu dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion. Le contenu du dossier et l’entretien individuel pour l’accès aux centres de formation professionnelle de notaires ont, par ailleurs, été définis, tout comme les modalités de la formation et du rapport de stage en vue de l’obtention du diplôme de notaire. À noter que chacun des six modules de la formation sera sanctionné par une session d’examen (écrite et orale).
Arrêtés du 8 août 2013, JO du 22
