PatrimoineQuestions Réponses Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation Suite à un sinistre dont je ne suis pas responsable (dégâts des eaux), mon assureur…cpga-asso cpga-asso10/10/2018
PatrimoineQuestions Réponses Surélévation d’un mur mitoyen Propriétaire de ma résidence principale, je souhaite, pour plus d’intimité, faire surélever le mur qui…cpga-asso cpga-asso13/09/2018
PatrimoineQuestions Réponses Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage Pour accéder à plusieurs parcelles que j’exploite, j’emprunte un chemin qui existe depuis toujours et…cpga-asso cpga-asso03/09/2018
PatrimoineQuestions Réponses Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous…cpga-asso cpga-asso28/08/2018
PatrimoineQuestions Réponses Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier Les associés de notre société ont décidé de verser les dividendes non pas en numéraire,…cpga-asso cpga-asso24/08/2018
PatrimoineQuestions Réponses Emploi de sommes reçues par donation J’ai reçu dernièrement une donation de somme d’argent de la part de mes parents. Dans…cpga-asso cpga-asso02/07/2018
PatrimoineQuestions Réponses Impôt à la source et taux individualisés Je suis marié et soumis à imposition commune avec mon épouse. Pourrai-je continuer de prendre…cpga-asso cpga-asso29/06/2018
PatrimoineQuestions Réponses Action en bornage d’un terrain en indivision Mes deux frères et moi venons d’hériter d’un terrain agricole que nous possédons maintenant en…cpga-asso cpga-asso27/06/2018
PatrimoineQuestions Réponses Envoi des justificatifs lors de la déclaration de revenus Comme des millions de Français, j’ai effectué ma déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr.…cpga-asso cpga-asso20/06/2018
PatrimoineQuestions Réponses Formalités pour demander une pension de réversion Suite au décès de mon mari, je souhaite entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une…cpga-asso cpga-asso06/06/2018