PatrimoineQuestions Réponses Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui…cpga-asso cpga-asso21/09/2022
PatrimoineQuestions Réponses Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui…cpga-asso cpga-asso22/08/2022
PatrimoineQuestions Réponses Blocage des loyers J’ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l’augmentation des loyers…cpga-asso cpga-asso06/07/2022
PatrimoineQuestions Réponses Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon…cpga-asso cpga-asso08/06/2022
PatrimoineQuestions Réponses Exercice du droit de préemption de la SAFER Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de…cpga-asso cpga-asso04/06/2022
PatrimoineQuestions Réponses Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma…cpga-asso cpga-asso21/05/2022
PatrimoineQuestions Réponses Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux…cpga-asso cpga-asso16/04/2022
PatrimoineQuestions Réponses Consultation d’un relevé de carrière À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir…cpga-asso cpga-asso13/04/2022
PatrimoineQuestions Réponses Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements…cpga-asso cpga-asso22/03/2022
PatrimoineQuestions Réponses Conditions d’existence d’une servitude de passage L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son…cpga-asso cpga-asso31/01/2022