Depuis le 1er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs en plastique à usage unique est interdite. C’est du moins ce que dit l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015. Or, les décrets d’application censés préciser les modalités de mise en œuvre de cette interdiction et les sanctions encourues en cas de son non-respect n’ont pas encore été publiés et ne le seront pas avant la fin du mois de mars 2016, à en croire les services du ministère de l’Écologie. En cause, un souhait de la Commission européenne de « poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen », nous fait savoir un communiqué de presse du même ministère.
Un simple répit
La situation est inédite mais relativement simple : la distribution de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdite depuis le 1er janvier 2016, mais les sanctions prévues pour réprimer cette pratique ne seront applicables qu’après la publication des décrets, fin mars 2016. Un délai de trois mois que les officines qui n’avaient pas anticipé ce changement pourront mettre à profit pour écouler les stocks mais surtout pour mettre en place une solution de remplacement. Pour rappel, l’interdiction ne concerne que les sacs en plastique (polyéthylène) à usage unique. Ces derniers peuvent donc être remplacés par des sacs en papier ou par des sacs en matière composite biosourcée biodégradable.
