À leur tour, les pharmaciens d’officine peuvent désormais créer des sociétés de participations financières e profession libérale (SPFPL) ayant pour objet de détenir des parts ou des actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) de pharmaciens d’officine.
Sachant qu’une SPFPL de pharmaciens d’officine ne peut pas détenir de participations dans plus de trois SEL.
Comme dans toute SPFPL, le capital et les droits de vote d’une SPFPL de pharmaciens d’officine doivent être détenus pour plus de la moitié par des pharmaciens en exercice (titulaires ou adjoints) ou par des SEL de pharmaciens.
Le complément pouvant être détenu par d’anciens pharmaciens ayant cessé leur activité depuis 10 ans au plus et par les ayants droit d’un pharmacien pendant les 5 ans qui suivent son décès. Aucun autre professionnel de santé n’est autorisé à prendre une participation dans la société.
Ces SPFPL doivent être inscrites au tableau de l’ordre des pharmaciens.
Tous les 4 ans au moins, elles font l’objet d’un contrôle, effectué par le conseil national de l’ordre, portant sur la composition de leur capital social et l’étendue de leurs activités.
Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013, JO du 6
