Pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) en cas de pertes de revenu dues à la destruction de lots de pommes de terre contaminés par une maladie ou un parasite de quarantaine (nématode, galle verruqueuse, pourriture brune ou annulaire…), les producteurs doivent déclarer à l’Association sanitaire pour la section pomme de terre (ASPDT) l’intégralité de leurs surfaces plantées en pommes de terre en 2023 avant le 30 juin 2023.
Et ils doivent, selon les cas et les filières, payer directement au Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) la cotisation spécifique due à ce titre sur la production de pommes de terre commercialisées ou s’assurer auprès de leurs acheteurs (coopérative, groupement) que ces derniers prélèvent bien cette cotisation.
En pratique : cette déclaration peut être souscrite directement en ligne sur la plateforme de l’ASPDT ou en envoyant, par courrier (ASPDT, 43-45 rue de Naples, 75008 Paris) ou par e-mail (pdt@aspdt-fmse.fr), le formulaire dédié à l’ASPDT.
