Récemment interdits par la loi de modernisation de notre système de santé, les dépassements d’honoraires des activités libérales dans le cadre du service public hospitalier viennent d’être rétablis par une ordonnance de « mise en cohérence » et un rapport explicatif.
La loi de modernisation de santé de janvier 2016 avait interdit les dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier, alors que les praticiens hospitaliers étaient, eux, toujours autorisés, à pratiquer une activité libérale à l’hôpital public (avec dépassements). Pour réparer cette incohérence, dénoncée par les cliniques et les syndicats de médecins libéraux, une récente ordonnance de mise en cohérence de la loi rétablit cette possibilité, mais par dérogation. En effet, l’ordonnance revient sur l’article relatif à l’activité libérale des PH dans le code de la Santé publique en prévoyant une possible « articulation entre le principe de l’interdiction des dépassements d’honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d’une dérogation possible dans le cadre de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein ». Cette mesure concernerait 1 900 praticiens exerçant en secteur 2 à l’hôpital sur les 40 000 exerçant actuellement.
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, JO du 13 et rapport explicatif
