Publié en mai dernier, le décret dit « Sunshine Act » crée une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé. Selon ses dispositions, tous les avantages d’une valeur supérieure ou égale à 10 € perçus par un professionnel de santé doivent être rendus publics. La nature de ces avantages ainsi que l’existence de conventions devront aussi être publiées, à l’exclusion des conventions ayant pour objet l’achat de biens ou de services. À terme, la publication de ces données sera centralisée sur un site Internet public unique. Dans l’attente de sa mise en place, elle se fera sur le site Internet des ordres professionnels et des entreprises concernés.
Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, JO du 22
