Comme promis, les mutuelles ont mis en place un serveur de vérification d’ouverture des droits pour toutes les complémentaires, qui répondra aux questions des professionnels de santé sur le paiement et les délais.
Le Conseil constitutionnel avait retoqué en début d’année une partie de la mesure controversée de la loi de Santé qui prévoit la généralisation du tiers payant parce que celle-ci n’était pas suffisamment encadrée sur la partie complémentaires santé. Il rendait notamment facultative l’application du tiers payant pour la part complémentaire.
Depuis, les organismes de santé ont travaillé pour mettre en place un système simple, rapide et sécurisé afin d’inciter les professionnels à pratiquer le tiers payant intégralement. C’est chose faite aujourd’hui avec la mise en place d’un serveur de vérification d’ouverture des droits des patients. Cet outil de simplification des paiements pour les professionnels permettra via un téléservice intégré dans les logiciels métiers de vérifier notamment les droits des malades.
Rappelons également que l’Assurance maladie et les complémentaires se sont engagées à mettre en œuvre des remboursements rapides, ou au moins équivalent à ceux d’aujourd’hui, c’est-à-dire : 3,2 jours en tiers payant pour les régimes d’assurance maladie obligatoire (contre 17 jours pour les feuilles de soins papier) et 5 jours ouvrés en moyenne sur les flux dématérialisés ou 2 semaines pour un tiers payant papier pour les complémentaires.
