Les libéraux qui refusent d’accorder le tiers payant à leurs patients ne seront pas poursuivis ni sanctionnés, même dans les cas où le dispositif est obligatoire. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) vient de le confirmer.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi a rendu obligatoire le tiers payant chez les professionnels de santé pour les patients pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (c’est-à-dire ceux en affection longue durée, ou encore pendant la grossesse).
Toutefois, la CNAM a indiqué que « la convention ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation ». Quant au ministère de la Santé, il précise qu’il « ne compte pas poursuivre les médecins qui refuseraient d’appliquer le tiers payant ».
Attention tout de même : le refus de tiers payant pour les patients bénéficiaires de la CMU-C et de l’AME constitue un manquement conventionnel qui peut entraîner des pénalités (suspension des avantages sociaux, déconventionnement temporaire).
La CNAM tient également à rappeler que la mise en place du tiers payant progresse depuis quelques mois et met en garde les professionnels qui hésiteraient à le faire en leur rappelant que leurs patients peuvent être tentés de se tourner vers des médecins qui eux appliqueraient le tiers payant.
