Une circulaire du ministère de la Santé datant du début de l’été demande à tous les représentants de l’État, notamment des ARS, de ne pas siéger dans les instances disciplinaires des ordres, même s’ils ne disposent que d’une voix consultative.
Cette circulaire fait suite à une décision du Conseil constitutionnel concernant la composition du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Le Conseil a en effet estimé que la présence d’un directeur général de la santé ou d’un pharmacien inspecteur de santé publique désigné comme représentant du ministre de la Santé au sein de l’Ordre des pharmaciens, lorsqu’il statue en formation disciplinaire, était contraire au principe d’indépendance et donc à la Constitution.
Le ministère a décidé de transposer cette décision à toutes les instances ordinales, et non seulement celle des pharmaciens, afin de « garantir la sécurité juridique des décisions disciplinaires ».
Circulaire N° DAJ/DPDC/2015/194 du 9 juin 2015, publiée le 8 juillet 2015
