Dans les zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins est difficile, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent octroyer des aides financières aux professionnels de santé pour les inciter à s’y installer ou à s’y maintenir.
Précision : ces aides peuvent consister en la prise en charge, en totalité ou en partie, des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins, à la mise à disposition de locaux destinés à cette activité, à la mise à disposition d’un logement, au versement d’une prime d’installation ou encore au versement, pour les professionnels exerçant à titre libéral, d’une prime d’exercice forfaitaire.
De même, les médecins libéraux peuvent bénéficier d’une aide à l’installation dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie.
Prévues pour favoriser durablement l’installation des professionnels de santé dans ces zones, ces aides sont parfois détournées de leur objectif par certains praticiens qui s’adonnent au « nomadisme médical », c’est-à-dire qui s’installent de manière répétée dans des zones éligibles pour en bénéficier à plusieurs reprises.
10 ans entre deux aides à l’installation
Aussi, pour lutter contre ce phénomène, la loi du 27 décembre 2023 a posé la règle selon laquelle les professionnels de santé qui ont bénéficié d’une aide à l’installation ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide relevant de la même catégorie pour le financement d’une nouvelle installation qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans. Il en est de même pour l’aide versée aux médecins libéraux dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie.
À ce titre, un décret est venu préciser que ce délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la signature de la convention attribuant l’aide à l’installation au professionnel de santé. Et qu’il s’applique que la nouvelle installation faisant l’objet d’une nouvelle demande d’aide soit située ou non dans la même zone que la précédente.
En pratique : il revient au professionnel de santé qui demande à bénéficier d’une nouvelle aide à l’installation d’attester sur l’honneur que le délai de 10 ans est bien respecté. Cette attestation étant annexée à la convention qui prévoit l’attribution de l’aide.
S’agissant des aides attribuées au médecins libéraux dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie, le délai de 10 ans court à compter de la date de la décision octroyant l’aide.
