Un médecin radiologue avait fait réaliser différents travaux d’aménagement dans son cabinet, entraînant des dépenses de maçonnerie, de création d’un escalier intérieur et d’une rambarde, de serrurerie, de réfection de revêtements, d’acquisition de tapis-sol et d’honoraires de bureau d’études… Simple locataire du cabinet, il avait inscrit ces dépenses à l’actif du bilan de son entreprise et avait déduit les amortissements relatifs à ces dépenses.
Or, l’administration a réintégré dans son revenu imposable ces amortissements. La cour d’appel avait alors estimé que seuls peuvent donner lieu à inscription à l’actif de l’entreprise, ainsi qu’à amortissement, les travaux d’aménagement qui ont le caractère d’immobilisations dissociables de l’immeuble auquel ils se rapportent.
Mais cette position n’a pas été suivie par le Conseil d’État. Selon lui, lorsque l’exploitant individuel d’une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalise, sur un immeuble dont il n’est pas propriétaire, des travaux d’aménagement qui sont requis pour l’exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, dès lors qu’il peut être regardé comme propriétaire des aménagements réalisés, d’inscrire à l’actif de son entreprise les dépenses qu’il a ainsi exposées en les portant sur le registre des immobilisations et de déduire de ses bénéfices les annuités d’amortissement correspondantes.
