La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux viennent de co-signer un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).
Instaurée par la loi « Macron » du 6 août 2015, la SPE est une nouvelle forme d’exercice professionnel en commun. Elle permet ainsi à plusieurs professions libérales réglementées du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes) et du droit (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avocats, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires) d’exercer leur activité au sein d’une structure commune et donc d’offrir à leurs clients une pluralité de services.
Rappel : une SPE peut revêtir la forme d’une société d’exercice libéral (Sel), d’une société civile ou d’une société commerciale (SARL, SAS, SA), mais pas celle d’une société conférant à ses membres la qualité de commerçant (société en nom collectif, société en commandite). Elle doit comprendre, parmi les associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce et qui constitue son objet social. L’ensemble du capital et des droits de vote d’une SPE doit être détenu par des personnes physiques exerçant l’une des professions exercées en commun dans la société ou par des sociétés dont le capital et les droits de vote sont détenus en totalité par ces personnes physiques.
La SPE n’ayant pas rencontré le succès escompté, ce guide est destiné à la promouvoir. Il a également pour objet d’apporter des réponses concrètes aux interrogations que peuvent se poser les professionnels concernés, notamment en termes de déontologie, de respect du secret professionnel ou encore d’assurances.
Il est composé de sept parties :
– le secret professionnel ;
– le conflit d’intérêt ;
– les activités commerciales accessoires ;
– la communication ;
– les ressources humaines ;
– l’assurance et le maniement des fonds ;
– la comptabilité.
Le guide de la SPE est accessible ici.
