Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle sera en discussion en première lecture au Sénat les 4 et 5 novembre prochains.
Pour préparer les débats, la commission des lois a nommé un rapporteur qui mènera des auditions pendant le mois d’octobre. À cette fin, un espace participatif est mis à la disposition des professionnels du droit afin de recueillir leurs commentaires.
Rappelons que ce projet de loi vise notamment à favoriser les modes alternatifs de règlements des litiges et la procédure participative, à attribuer au tribunal de grande instance la compétence exclusive pour trancher des demandes de réparation d’un dommage corporel et à créer une action de groupe en matière de discrimination.
Espace participatif du Sénat
Projet de loi n° 661 du 31 juillet 2015
