Validée en avril dernier par le Conseil constitutionnel, la réforme des retraites prévoit, notamment, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Précision : ces mesures s’appliqueront aussi bien aux salariés qu’aux travailleurs indépendants.
À 64 ans avec 172 trimestres…
Actuellement fixé à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement repoussé à 64 ans. Concrètement, cet âge augmentera de 3 mois par génération, c’est-à-dire par année de naissance (cf. tableau ci-dessous).
À savoir : cette mesure s’appliquera aux personnes nées à compter du 1er septembre 1961.
Parallèlement, la durée minimale de cotisation permettant d’obtenir une pension de retraite à taux plein augmentera, elle aussi, progressivement pour atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour toutes les personnes nées à compter de l’année 1965 (cf. tableau ci-dessous).
À noter : les personnes qui demanderont l’attribution de leur pension de retraite à compter de 67 ans bénéficieront du taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation.
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Durée de cotisation* requise (en trimestres) |
|---|---|---|
| 1961 (jusqu’au 31 août) | 62 ans | 168 |
| 1961 (à partir du 1er septembre) | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| 1968 et après | 64 ans | 172 |
| *La durée de cotisation correspond ici à l’ensemble des trimestres validés par un assuré au cours de sa carrière. | ||
… Sauf cas de départ anticipé
Comme aujourd’hui, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Ils pourront ainsi prétendre au versement de leur pension de retraite dès l’âge de 58, 60, 62 ou 63 ans (cf. tableau ci-dessous).
Précision : les nouvelles conditions d’application de ce dispositif doivent encore être confirmées par un décret. Elles s’appliqueront aux pensions attribuées à compter du 1er septembre 2023.
| Âge de départ à la retraite | Durée de cotisation* requise (en trimestres) | Dont 5 trimestres** validés avant la fin de l’année civile des |
|---|---|---|
| 58 ans | 172 | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 62 ans | 20 ans | |
| 63 ans | 21 ans | |
| * La durée de cotisation requise en matière de départ anticipé pour carrière longue comprend uniquement les trimestres qui ont donné lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse ainsi que, notamment, les trimestres validés au titre de la maternité, de la maladie (dans la limite de 4 trimestres), du chômage indemnisé (dans la limite de 4 trimestres) et du service national (dans la limite de 4 trimestres). ** Ce nombre est ramené à 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile. |
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En outre, actuellement, les personnes atteintes d’une incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d’un handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ce sera encore le cas pour les pensions attribuées à compter de septembre prochain. Plus encore, cette possibilité sera également ouverte, notamment, aux personnes reconnues inaptes au travail (cf. tableau ci-dessous).
À savoir : les nouvelles conditions permettant aux assurés de bénéficier de ces départs anticipés doivent encore être confirmées par un décret.
| Personnes concernées | Âge de départ à la retraite | Conditions requises |
|---|---|---|
| Personnes atteintes d’un handicap | À compter de 55 ans | – Durée minimale de cotisation (à préciser par décret) – Taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % pendant la durée de cotisation |
| Personnes atteintes d’une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail | 60 ans | – Taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % |
| 62 ans | – Taux d’incapacité permanente de moins de 20 % mais d’au moins 10 % – Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (durée à préciser par décret) – Lien établi entre l’exposition aux facteurs de risques professionnels et l’incapacité permanente |
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| Personnes reconnues inaptes au travail ou atteinte d’une incapacité permanente | 62 ans | – Inaptitude au travail ou – Incapacité permanente (taux à préciser par décret) ne permettant pas de bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre d’un autre dispositif |
