Ce décret indique que les échographies obstétricales et fœtales ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou par un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes.
Un arrêté ministériel ultérieur devrait préciser prochainement les qualifications requises en question qui ne sont pas indiquées dans ce décret.
Le décret prévoit également que les professionnels en exercice pratiquant l’échographie obstétricale et fœtale sans pouvoir justifier des conditions de diplômes ou de titre de formation équivalent, disposent d’une durée de 4 ans pour remplir ces conditions.
Là aussi, un arrêté des ministres ultérieur indiquera les modalités selon lesquelles ces médecins et sages-femmes pourront, tout de même, pendant cette période se voir reconnaître une équivalence pour ces diplômes ou titres de formation et continuer ainsi à exercer cette compétence.
