Un décret précise les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l’Union européenne pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime, dont celle des vétérinaires.
Applicable depuis le 1er janvier 2016, ce texte a pour objectif de faciliter l’établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l’Union européenne. Il transpose pour cela une directive du Parlement européen.
Une première partie du décret est consacré aux dispositions générales. Il est par exemple précisé que s’il y existe une différence entre les qualifications du professionnel et la formation exigée par l’Etat membre, qui n’est pas compensée par son expérience ou par des connaissances acquises lors d’un apprentissage validé par un organisme compétent, le professionnel devra démontrer qu’il a acquis ces connaissances lors d’une épreuve d’aptitude. Ou encore que l’Etat membre qui reçoit une demande, a un mois pour vérifier les qualifications professionnelles et informer le prestataire soit de sa décision de permettre la prestation ou de le soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’avoir pris du retard dans sa décision, en lui précisant les raisons de ce retard.
La seconde partie du décret est consacrée aux dispositions sectorielles (profession de conception et de réalisation d’expérimentation sur animaux, inséminateur équin, chef de centre d’insémination, etc.).
Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015, JORF n°0300 du 27, page 24180
