À compter du 1er juillet 2017, les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires devront rendre public les avantages qu’elles accordent aux acteurs de la santé vétérinaire. Un décret vient d’en préciser les modalités.
Pour informer le public sur les rémunérations et avantages qu’elles versent aux vétérinaires, aux pharmaciens et aux étudiants qui se destinent à ces professions, les entreprises de médicaments vétérinaires vont devoir faire preuve de transparence. Elles sont en effet tenues à partir de juillet prochain de mettre à la disposition du public ces informations (identité des bénéficiaires, montants versés, date et objet de la convention…) sur un site internet public unique, de façon gratuite et accessible. Ces informations devront être actualisées semestriellement.
Ces modalités précisées par un récent décret émanent de la loi de modernisation de notre système de santé prise en début d’année 2016. Elles rejoignent l’obligation de transparence déjà en place pour les autres professionnels de santé qui sont en relation avec des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé.
Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017, JORF n°0024 du 28 janvier 2017
